| Plusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au Journal officiel les 14 et 16 juillet 2024. Ils concernent notamment le délai d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les demandeurs d’asile, les modalités de l’assignation à résidence pour les demandeurs d’asile, ou encore le contrat d’engagement au respect des principes de la République que doivent désormais signer les étrangers souhaitant un titre de séjour. |