Il est nécessaire que la victime soit consciente de son état pour obtenir réparation du préjudice lié à l’angoisse de mort imminente, c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 4 avril 2023. |
Il est nécessaire que la victime soit consciente de son état pour obtenir réparation du préjudice lié à l’angoisse de mort imminente, c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 4 avril 2023. |